Groupes de parole en ligne,
CLIQUEZ ICI

Je suis en traitement dans une clinique à l'étranger autre que celles conseillées par votre association, pouvez m'aider pour mon dossier de prise en charge et rémboursement "Sécurité Sociale" ?

Non. L’aide est réservée UNIQUEMENT aux membres de l’association qui envisage ou qui sont en traitement avec une de nos cliniques PARTENAIRES .

En effet, Il nous est impossible de traiter les dossiers concernant d’autres cliniques pour de multiples raisons : absence de contacts privilégiés avec les directions des cliniques pour résoudre les difficultés ou obtenir documents et informations, non-respect par les cliniques des critères éthiques et légaux pour être éligibles au remboursement, non-respect des règles établies par le CNSE pour la rédaction des documents financiers ou médicaux pour se faire rembourser, etc., etc.

Nous vous rappelons par ailleurs qu’il s’agit d’un service GRATUIT offert à nos membres, très chronophage (surtout en cas de refus) et nous devons donc limiter le temps de traitement de ces dossiers or nous savons que nos cliniques partenaires respectent toutes les obligations requises ce qui facilite notre travail.

J'ai une question particulière concernant les remboursements sécurité sociale et/ou mutuelle dont je n'ai pas trouvé la réponse sur le site ou dans les FAQ , pouvez vous me renseigner ?

Etant donné le nombre important de questions concernant ce sujet, nous avons nommé une personne spécialement en charge de ces questions : Madame Charoey Raoul, maman de 2 jumelles nées par don d'ovocytes qui a accepté de consacrer bénévolement une partie de son temps à vous aider sur ces questions. il faut la contacter au préalable par email ici raoulcharoey@gmail.com  ou par le formulaire de contact https://www.lescigognesdelespoir.com/formulaire-de-contact,6.html en n'oubliant pas de cocher la case relative à la sécurité sociale et aux mutuelles

Je souhaite recevoir le dossier Sécurité Sociale à remplir pour obtenir un remboursement partiel de don d'ovocytes ( ou TEC ou don d'embryons ou FIV) à l'étranger .  A qui dois je m adresser ?

Première étape :

Vous devez rassembler les pièces ci-dessous afin de constituer vous-même votre dossier :

- demander à votre gynécologue de remplir le certificat médical  ci-dessous :

https://www.ameli.fr/loire-atlantique/content/modele-de-certificat-medical-du-gynecoloque-pour-l-amp-l-etranger

Les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation précisant si il y a eu grossesse ou pas . annulation de la tentative , fausse couche etc

ATTENTION : Les comptes rendus sous forme de tableau récapitulatif ne sont pas considérés comme des comptes rendus par le CNSE . Il faut que le ou les compte(s) rendu(s) soient écrits indiquant le ou les types de traitement, avec les dosages. Le nombre de follicules recueillis et leur qualité ; la conclusion de la tentative

LES COMPTES-RENDUS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LE PAPIER A EN-TETE DE VOTRE GYNECOLOGUE,  OU DE VOTRE CENTRE DE PMA OU DE VOTRE CECOS PORTANT LA SIGNATURE VISIBLE DE CEUX-CI AINSI QUE LEUR TAMPON.

S'il n'y a pas eu de tentatives d'effectuées en FRANCE, le gynécologue doit clairement intituler sur son courrier:  REFUS de toute tentative PMA en IAC et FIV. Il devra en motiver les motifs de ce refus . Se contenter d'écrire réserve ovarienne basse " pourrait ne pas suffire pour un accord de prise en charge. Il faut absolument étayer ses
propos . Seul le CNSE décidera de l'issue.

- le devis de la clinique choisie en cours de validité : le devis doit être nominatif , daté et indiquer les mentions suivantes :  le type de traitement suivi par la patiente, les dates éventuelles du traitement, le montant total du traitement, tampon et signature de la clinique .

- l'attestation de la clinique qui prouve qu'elle travaille conformément aux règles de l’Union Européenne sauf pour les cliniques partenaires de l'association Les Cigognes de l'Espoir

- une lettre de motivation signée par le couple expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de Sécurité Sociale de la receveuse.

Nota Bene :

Il ne faut pas faire mention de vos états d'âme, tels que la dépression,difficultés dans le couple, raisons
professionnelles/familiales etc....le CNSE n'en tiendra pas compte.


Vous pouvez également accéder à la vidéo sur la procédure en charge dossier PMA à l'étranger par le CNSE en cliquant sur le lien ci-dessous : 

https://www.youtube.com/watch?v=lwMjZbODPdE


Deuxième étape :

Une fois les documents rassemblés, vous adressez un mail avec les pièces de votre dossier à l’adresse suivante : raoulcharoey@gmail.com afin qu' elle puisse le vérifier et joindre votre certificat d'adhésion à l'association en cours de validité.
Sur ce mail, il est impératif d’indiquer votre numéro de téléphone au cas où  elle aurait besoin de vous joindre.

Troisième étape :

Après les vérifications faites, il faudra envoyer votre dossier de demande d’accord d’entente préalable au CNSE  en recommandée avec AR à l’adresse ci-dessous :

CPAM DU MORBIHAN - CNSE

A l’attention du Médecin Conseil

Rue Alexandra David Neel

CS 80330

56018 VANNES CEDEX

Je dois me rendre à l’étranger pour un traitement de FIV DON D' OVOCYTES, puis je bénéficier d’une prise en charge partielle de la Sécurité Sociale ?

Vous pouvez bénéficier d’une aide financière partielle de la Sécurité Sociale sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge partielle de la Sécurité Sociale pour un traitement de FIV DON D' OVOCYTES à l’étranger ?

-Être un couple hétérosexuel, être un couple de femmes ou être une femme célibataire.

-Être âgée de moins de 43 ans (jusqu’au 45 ième anniversaire de la femme mariée ou non qui a vocation à porter l’enfant si le prélèvement des gamètes a été fait avant le 43 ième anniversaire de la femme ; le don d'ovocytes peut être pris en charge jusqu'à  la veille du 45 ème anniversaire mais pas la fiv avec ses propres ovocytes pour laquelle il faut avoir moins de 43 ans).

-Avoir effectuée moins de 4 FIV avec transfert et 6 inséminations

Quel est le montant d'une prise en charge partielle de la Sécurité Sociale pour un traitement de fiv don d'ovocytes avec transfert à l’étranger ?

Le montant de l’aide financière est de 1602,49 Euros pour le traitement.

+

Forfait transport : 100 % du montant (maximum 300 Euros) pour la personne recevant les soins.

Quels sont les documents à fournir pour obtenir un accord d’entente préalable de la Sécurité Sociale pour un traitement de FIV DON D' OVOCYTES à l'étranger?

Première étape :

Vous devez rassembler les pièces ci-dessous afin de constituer vous-même votre dossier :

- demander à votre gynécologue de remplir le certificat médical  ci-dessous :

https://www.ameli.fr/loire-atlantique/content/modele-de-certificat-medical-du-gynecoloque-pour-l-amp-l-etranger

Les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation précisant si il y a eu grossesse ou pas . annulation de la tentative , fausse couche etc

ATTENTION : Les comptes rendus sous forme de tableau récapitulatif ne sont pas considérés comme des comptes rendus par le CNSE . Il faut que le ou les compte(s) rendu(s) soient écrits indiquant le ou les types de traitement, avec les dosages. Le nombre de follicules recueillis et leur qualité ; la conclusion de la tentative

LES COMPTES-RENDUS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LE PAPIER A EN-TETE DE VOTRE GYNECOLOGUE,  OU DE VOTRE CENTRE DE PMA OU DE VOTRE CECOS PORTANT LA SIGNATURE VISIBLE DE CEUX-CI AINSI QUE LEUR TAMPON.

S'il n'y a pas eu de tentatives d'effectuées en FRANCE, le gynécologue doit clairement intituler sur son courrier:  REFUS de toute tentative PMA en IAC et FIV. Il devra en motiver les motifs de ce refus . Se contenter d'écrire réserve ovarienne basse " pourrait ne pas suffire pour un accord de prise en charge. Il faut absolument étayer ses
propos . Seul le CNSE décidera de l'issue.

- le devis de la clinique choisie en cours de validité : le devis doit être nominatif , daté et indiquer les mentions suivantes :  le type de traitement suivi par la patiente, les dates éventuelles du traitement, le montant total du traitement, tampon et signature de la clinique .

- l'attestation de la clinique qui prouve qu'elle travaille conformément aux règles de l’Union Européenne sauf pour les cliniques partenaires de l'association Les Cigognes de l'Espoir

- une lettre de motivation signée par le couple expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de Sécurité Sociale de la receveuse.

Nota Bene :

Il ne faut pas faire mention de vos états d'âme, tels que la dépression,difficultés dans le couple, raisons
professionnelles/familiales etc....le CNSE n'en tiendra pas compte.


Vous pouvez également accéder à la vidéo sur la procédure en charge dossier PMA à l'étranger par le CNSE en cliquant sur le lien ci-dessous : 

https://www.youtube.com/watch?v=lwMjZbODPdE


Deuxième étape :

Une fois les documents rassemblés, vous adressez un mail avec les pièces de votre dossier à l’adresse suivante : raoulcharoey@gmail.com afin qu' elle puisse le vérifier et joindre votre certificat d'adhésion à l'association en cours de validité.
Sur ce mail, il est impératif d’indiquer votre numéro de téléphone au cas où  elle aurait besoin de vous joindre.

Troisième étape :

Après les vérifications faites, il faudra envoyer votre dossier de demande d’accord d’entente préalable au CNSE  en recommandée avec AR à l’adresse ci-dessous :

CPAM DU MORBIHAN - CNSE

A l’attention du Médecin Conseil

Rue Alexandra David Neel

CS 80330

56018 VANNES CEDEX

Quels documents dois je demander à mon gynécologue pour une prise en charge partielle par la Sécurité Sociale pour un traitement de FIV DON D'OVOCYTES A L ETRANGER ? 

Vous devez demander à votre gynécologue de remplir le certificat médical  ci-dessous :

https://https://www.ameli.fr/loire-atlantique/content/modele-de-certificat-medical-du-gynecoloque-pour-l-amp-l-etranger

Les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation précisant si il y a eu grossesse ou pas . annulation de la tentative , fausse couche etc

ATTENTION : Les comptes rendus sous forme de tableau récapitulatif ne sont pas considérés comme des comptes rendus par le CNSE . Il faut que le ou les compte(s) rendu(s) soient écrits indiquant le ou les types de traitement, avec les dosages. Le nombre de follicules recueillis et leur qualité ; la conclusion de la tentative

LES COMPTES-RENDUS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LE PAPIER A EN-TETE DE VOTRE GYNECOLOGUE,  OU DE VOTRE CENTRE DE PMA OU DE VOTRE CECOS PORTANT LA SIGNATURE VISIBLE DE CEUX-CI AINSI QUE LEUR TAMPON.

S'il n'y a pas eu de tentatives d'effectuées en FRANCE, le gynécologue doit clairement intitulé sur son courrier:  REFUS de toute tentative PMA en IAC et FIV. Il devra en motiver les motifs de ce refus . Se contenter d'écrire " réserve ovarienne basse " pourrait ne pas suffire pour un accord de prise en charge. Il faut absolument étayer ses propos . Seul le CNSE décidera de l'issue.

Quels documents dois je demander à la clinique choisie pour une prise en charge partielle par la Sécurité Sociale pour un traitement de FIV DON D'OVOCYTES A L ETRANGER ? 

Vous devez demander à la clinique choisie de vous fournir : 

 Le devis de la en cours de validité : le devis doit être nominatif , dater et indiquer les mentions suivantes :  le type de traitement suivi par la patiente, les dates éventuelles du traitement, le montant total du traitement, tampon et signature de la clinique . 

 

L'attestation de la clinique qui prouve qu'elle travaille conformément aux règles de l’Union Européennen sauf les cliniques partenaires de l'association des cigognes de l'espoir

Où dois-je envoyer ma demande d’accord d’entente préalable pour un traitement de FIV DON D OVOCYTES à l’étranger ?

Votre demande d’accord d’entente préalable doit être envoyée au CNSE (Centre National des Soins à l’étranger) en recommandée avec AR à l’adresse ci-dessous :

CPAM DU MORBIHAN - CNSE

A l’attention du Médecin Conseil

Rue Alexandra David Neel

CS 80330

56018 VANNES CEDEX

Quand dois-je envoyer mon dossier de demande d’accord d’entente préalable pour mon traitement de FIV DON D'OVOCYTES  à l’étranger au CNSE ?

Dès que vous avez réuni les documents exigés, vous devez les envoyer 

en LRAR à la CPAM de votre département d'affiliation

ou

par voie dématérialisée via Ameli  :  https://www.ameli.fr

Quel est le délai pour obtenir l’accord d’entente préalable pour mon traitement de FIV DON D'OVOCYTES  à l’étranger par le CNSE ?

Le CNSE doit vous répondre dans un délai de 14 jours après la date de réception de votre dossier. 

Attention ce délai de 14 jours n’est pas souvent respecté.

Il est fortement déconseillé de réserver votre traitement auprès de la clinique en versant un acompte, et de réserver vos billets d'avion pour partir tant que vous n'avez pas reçu l' accord d'entente préalable du CNSE.

Puis je partir faire mon traitement pour une FIV DON D'OVOCYTES à l’étranger sans avoir obtenu l’accord d’entente préalable du CNSE ?

Rien ne vous empêche de partir sans avoir obtenu l'accord d'entente préalable du CNSE mais vous prenez le rique de "passer à côté d'un accord de prise en charge partielle"

Il est donc fortement déconseillé de partir sans l’accord d’entente préalable de la Sécurité Sociale.

Combien de temps l’accord d’entente préalable est-il valide pour un traitement de FIV DON D OVOCYTES à l'étranger ?

Lorsque l’accord d’entente préalable vous sera signifié, vous recevrez le formulaire européen S2 vous informant que vous avez obtenu l'accord et que celuI-ci est  pour une tentative

Ce formulaire récapitule également les soins prescrits qui sont remboursables, le pays et l’établissement ou la structure où aura lieu le traitement, la date de début et de fin de prise en charge.

Un accord d’entente préalable n’est valable que pour une tentative pour une seule technique précise dans un établissement précis.

Que signifie UNE SEULE TENTATIVE ?

Une tentative comprend la FIV avec le transfert embryonaire frais, ainsi que les éventuels embryons surnuméraires qui ont été "congelés" à l'issu de la tentative

Ce ou ces transferts surnuméraire des TEC (transferts d'embryons congelés) doivent etre effectués dans la validité notifiée sur le S2 reçu lors de l'entente préalable initiale

Puis je obtenir une aide financière de la part de ma mutuelle pour un traitement de FIV DON D'OVOCYTES à l’étranger ?

Tout dépend des garanties souscrites à votre contrat de mutuelle.

Le plus simple est de contacter votre mutuelle pour leur demander.

Puis-je obtenir une prise en charge partielle du CNSE pour mon transport ?

Dès que vous avez reçu un accord de prise en charge partielle de vos soins, cela vaut partiellement pour le transport en avion

Forfait transport : 100 % du montant (maximum 300 Euros) pour la personne recevant les soins.

Si vous prenez votre propre véhicule, vous serez rembourser forfaitairement du montant de 300 Euros .

Quels documents dois-je fournir au CNSE pour obtenir la prise en charge partielle pour le transport ?

Ces documents sont à joindre à votre demande de remboursement partiel d’AMP lors de votre retour : documents à fournir sont :

Le formulaire S3140C (100 % du montant de la dépense dans la limite de 300 Euros et uniquement pour la personne recevant les soins.) :

https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/176/s3140.pdf

Si vous avez pris l’avion, vous devez demander à l’organisme qui a émis votre billet d’avion :

Une facture par passager qui doit comporter les informations ci-dessous :

  • Le parcours (par exemple : Paris-Prague-Paris)
  • Le prix du billet
  • Le mode de  paiement
  • Le cachet de l’établissement émetteur du billet d’avion et la signature.
  • La mention « acquittée le » et la date.

 

Si vous avez pris votre véhicule:

Il faut joindre les tickets de péage,d'essence et éventuellement l'itinéraire emprunté sur la base de l'application via Michelin

Quelles sont les pièces à fournir au CNSE pour obtenir le remboursement partiel de ma FIV DON D'OVOCYTES après l' accord de prise en charge partielle  du CNSE ?

Les documents complétés à envoyer au CNSE sont   :

Le formulaire S3125 https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/Formulaire-S3125-Soins-etranger.pdf

Devront être joint à ce CERFA rempli par vos soins :

La facture écrite en français de la clinique où le traitement a eu lieu.  La facture doit être identique au devis.  La mention « acquittée le » doit être inscrite sur la facture ainsi que le moyen de paiement soit par carte bancaire ou par virement bancaire. Le paiement du traitement en espèce à la clinique n’est pas admis par le CNSE.

NB : Si vous avez pris des options qui ne figuraient pas sur le devis, il faut demander à la clinique une facture complémentaire. Ces options ne seront pas remboursées par la Sécurité Sociale.

Le compte-rendu médical de la clinique qui doit être écrit en français précisant la tentative réalisée.

Le formulaire S3140C (100 % du montant de la dépense dans la limite de 300 Euros et uniquement pour la personne recevant les soins.) :

https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/176/s3140.pdf

Il faudra joindre à ce cerfa rempli par vos soins ;

Si vous avez pris l’avion, vous devez demander à l’organisme qui a émis les billets d’avion :

Une facture par passager qui doit comporter les informations ci-dessous :

  • Le parcours (par exemple : Paris-Prague-Paris)
  • Le prix du billet
  • Le mode de de paiement
  • Le cachet de l’établissement émetteur du billet d’avion et la signature.
  • La mention « acquittée le » et la date.

 

Si vous avez pris votre voiture :

*tickets essence

*tickets péage

 

Votre dossier complet est à envoyer en AR à la CPAM  de votre département d'affiliation ou de façon dématérialisée par le site  https://www.ameli.fr  en joignant l'ensemble des justificatifs. Votre dossier arrivera directement au CNSE pour étude.

Sous quel délai le CNSE verse-t-il la prise en charge partielle pour ma FIV DON D'OVOCYTE à l’étranger ?

Le délai de traitement des dossiers de remboursement pour un traitement de FIV DON D'OVOCYTES à l’étranger oscille de 8 à14 mois pour un dossier complet.

Ma demande d’accord d’entente préalable pour ma FIV DON D'OVOCYTES à l’étranger a été refusée sans motif valable. Ai-je une possibilité de recours ? 

En cas refus NON motivé du CNSE, vous pouvez saisir le médiateur de la CPAM par courrier postal en LRAR.

L'association Les Cigognes de l'Espoir peut vous accompagner dans cette démarche si vous êtes adhérente et que vous avez choisi une des cliniques partenaires de l'association. 

Que faire en cas de perte de la part du CNSE de ma demande d'entente préalable ?

Afin d'éviter ce type de problèmes, le CNSE est trés attentif à cela . Afin de vous prémunir cette déconvenue ; il est fortement conseillé d'envoyer votre dossier en LRAR et effectuer une copie intégrale de votre dossier que vous conserverez.

Il sera toujours possible de contester si vous avez bien tous vos justificatifs :

* la copie de votre dossier

* le récepissé de dépôt du LRAR

* l'accusé de réception

Je dois me rendre à l'étranger pour un transfert embryonnaire congelé en dehors de l'accord d'entente préalabe . Puis je bénéficier d'une prise en charge partielle de mon/ mes transferts ?

Dès lors que vous souhaitez vous rendre à l'étranger pour bénéficier d'un TEC (Transfert d'embryon congelé) issue de la tentative FIV DON D'OVOCYTE initiale mais que malheureusement vous n'avez pas pu le faire dans la validité notifié sur le S2 , vous devez constituer un nouveau dossier  et  l'envoyer en LRAR au CNSE.

Ce dossier s'intitulera demande de prise en charge partielle d'un TEC issu de la tentative initiale effectué le ....à ...

Il faut préciser la date et le nom de la clinique

Vous devez joindre un certain nombre de documents :

*Attestation de votre gynécologue qui certifie que votre état de santé vous permet de bénéficier d'un TEC , et porter la vie

 Attestation sur l' honneur de la clinique qui mentionne le nombre d'embryons congelés restants issus de la tentative FIV DON D'OVOCYTES effectuée à telle date ; et du nombre d'embryon qui sera transféré.

Un courrier du couple explicant la demande en quelques lignes

Attention : les raisons professionnelles , familiales ou personnelless n'ont pas leur place en tant que motif.

Le devis signé, daté et tamponné de la clinique

ATTENDRE D AVOIR UN RETOUR DU CNSE POUR PARTIR.

Je dois me rendre à l'étranger pour bénéficier d'un double don .Puis je bénéficier d'une prise en charge partielle de la CPAM ?

Oui à condition de constituer une demande d'entente préalable auprès du CNSE en joignant les documents identiques pour la FIV DON D OVOCYTES .

C'est juste l'intitulé des soins qui change.

Je dois me rendre à l’étranger pour suivre la méthode ROPA. Puis je bénéficier d’une aide financière du CNSE ?

 La méthode ROPA est interdite en France .

Par conséquent, cette méthode n’est pas éligible à la prise en charge partielle des soins

L'association peut elle aider tout le monde pour les dossiers de prise en charge Sécurité Sociale pour les soins de PMA à l'étranger ? 

L'aide administrative est réservée EXCLUSIVEMENT aux membres de l'association qui vont ou qui ont effectué leurs soins dans une des cliniques partenaires de l'association Les Cigognes de l'Espoir .

En effet; votre dossier sera traité  attentivement au cas par cas

Pour cela vous devrez joindre:

*l'attestation de paiement indiquant votre numéro de membre en cours de validité.

* la notification d'accord sur lequel est noté le nom de la clinique retenue.

* votre numéro de téléphone

Votre demande d'information devra être adresser à Charoey RAOUL , référente de l'association chargée de mission OUEST  à l'adresse mail qui suit : raoulcharoey@gmail.com.