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Prise en charge par la sécurité sociale des traitements d'infertilité à l'étranger

Prise en charge par la sécurité sociale des traitements d'infertilité à l'étranger

Sous certaines conditions, les traitements d'infertilité réalisés dans des cliniques à l'étranger (majoritairement des FIV avec dons d'ovocytes) peuvent bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale française.

En effet, conformément au décret 2005/386 du 19 avril 2005 (voir le texte du décret ici ), les traitements de procréation médicale assistée, comme toute autre activité de soins, peuvent être pris en charge partiellement par l'assurance maladie , s'ils sont réalisés dans un autre état de l'Union Européenne sous certaines conditions.

La principale étant selon la loi" si un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut être obtenu en temps opportun en France. " . Or c'est souvent le cas en matière de don d'ovocytes ou l'attente atteint facilement plusieurs années !

D'autres conditions sont nécessaires :

le traitement doit avoir lieu dans un établissement de l'Union Européenne ou un pays de l'Espace Economique Européen . Voir ici sur le site de la Commission Européenne, la confirmation de cette prise en charge des soins programmés. Il existe même un numéro de téléphone européen (en français) pour obtenir des précisions et explications.

Une réponse du directeur de la santé en 2013 à l'attention des médecins, parfois réticents à conseiller à leurs patientes d'aller à l'étranger précise qu'il n’est donc "pas interdit d’adresser en dehors du territoire national ces patientes et cette pratique ne peut faire l’objet de poursuites dès lors que le cadre en vigueur en France est respecté (prise en charge d’un couple formé d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer, donnant son consentement à l’AMP, respect des principes d’anonymat et de gratuité du don de gamètes et sélection des donneurs au regard de critères de sécurité sanitaire". Lettre du directeur de la santé du 30 avril 2013 sur le don d'ovocytes à l'étranger

-La demande de prise en charge doit être préalable.

-Il faut que la bénéficiaire du  don ait moins de 43 ans.

-Il faut être un couple hétérosexuel.

-Il faut avoir fait moins de 4 FIV en France.

Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale / CLEISS, organisme officiel dont le rôle est de donner  " un cadre juridique international qui assure la bonne coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale des personnes qui se déplacent hors des frontières nationales". confirme cette prise en charge des traitements de PMA sur la page dédiée aux soins à l'étranger. En cas de difficultés, vous pouvez les contacter par email (adresse sur le site)

Certains cas de refus de prise en charge par la sécurité sociale ont été sanctionnés par les tribunaux

Bien entendu, pour bénéficier de cette prise en charge, un solide dossier complet et sans erreur est nécessaire. L'association peut vous aider en vous envoyant par exemple un récapitulatif avec modèles et exemples des éléments à fournir. Une aide est également possible par téléphone.

Ce service est réservé aux membres de l'association à jour de cotisations.

Pour recevoir ce dossier, merci d'indiquer ici votre email et votre no d'adhérent