http://www.liberation.fr/france/2015/11/28/loi-sante-la-vie-des-couples-en-cours-de-pma-facilitee_1416917Les salariées engagées dans un parcours de procréation médicale assistée se voient accorder une protection contre les discriminations et un régime d’autorisation d’absences rémunérées.
Les femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée rencontrent souvent des problèmes de conciliation entre vie privée et vie professionnelle : ce processus nécessite en effet de nombreux examens médicaux, parfois dans des centres éloignés du domicile des intéressées ou de leur lieu de travail.
La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée par le Parlement le 17 décembre 2015, leur accorde en conséquence une protection dans l'exécution de leur contrat de travail, qui entre en vigueur le 28 janvier 2016.
Une protection contre les discriminations
Les femmes inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (PMA) bénéficient d’une protection contre les discriminations identique à celle accordée aux femmes enceintes par les articles L 1225-1 à L 1225-3 du Code du travail (C. trav. art. L 1225-3-1 nouveau).
Ainsi :
- l’employeur ne doit pas prendre en considération ce fait pour refuser d’embaucher une salariée, rompre sa période d’essai ou la muter ;
- la femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler à son employeur qu’elle bénéficie d’une PMA ;
- en cas de litige, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision : si un doute subsiste, il profite à la salariée.
Des autorisations d'absence rémunérées
Une autorisation d’absence est créée au bénéfice des futurs parents inscrits dans un parcours de PMA (C. trav. art. L 1225-16 modifié).
La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires, tels que prévus par les articles L 2141-1 et suivants du Code de la santé publique. S'il est salarié, son conjoint, son partenaire de Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle est également autorisé à s’absenter pour assister à 3 de ces examens pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale à la procréation.
Ces absences sont rémunérées par l’employeur. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
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