Dernières nouvelles concernant la prise en charge par la Sécurité Sociale

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Les dernières nouvelles concernant la prise en charge par la sécurité sociale des traitements de PMA à l’étranger (mise a jour du 31 janvier 2022 )

1)Première GRANDE nouvelle : les dossiers d’accord préalable pour un traitement de PMA à l’étranger n’ont plus a être envoyés à votre CPAM qui les transmettaient au CNSE (source de nombreux problèmes !) . Désormais, vous pouvez les envoyer directement au CNSE le dossier complet doit être envoyé au La demande complète doit être envoyée  en lettre Recommandée AR au

Médecin conseil du CNSE – CPAM du Morbihan - CS80330 - 56018 Vannes Cedex.

2) Prise en charge par la sécurité sociale des femmes seules qui souhaitent faire une PMA à l’étranger.

Tout d’abord il faut qu’elles soient éligibles à la PMA https://www.lescigognesdelespoir.com/pma-en-france-la-r%C3%A9glementation-%C3%A0-jour-en-2021,125.html

Le dossier à envoyer est le même que pour les couples hétérosexuels à savoir entre autres :

*lettre du gynécologue
*devis de la clinique retenue
*lettre de motivation
* certificat antérieurs d'antécédents de parcours PMA

(Pour les détails consultez notre référente Sécurité Sociale Mme Charoey Raoul raoulcharoey@gmail.com , assistance gratuite pour les membres de l’Association

3 ) prise en charge par la sécurité sociale des traitements de PMA à l’étranger pour les couples de femmes

Tout d’abord il faut qu’elles soient éligibles à la PMA https://www.lescigognesdelespoir.com/pma-en-france-la-r%C3%A9glementation-%C3%A0-jour-en-2021,125.html

Le dossier est également le même sauf que si les femmes ne sont pas mariées, il pourra leur être demandé un certificat notarié justifiant leur désir de projet parental et/ou ou un certificat en mairie justifiant leur vie en couple.

4) Concernant le double don : il est désormais légal et peut être mentionné sur le devis et la facture de la clinique en charge du traitement.

5)Concernant l’âge de la prise en charge : théoriquement il est le même pour une PMA en France ou à l’étranger : prélèvement de ses propres gamètes jusqu'à 43 ans et transfert embryonnaire jusqu'à 45 ans mais il existe un « flou » auquel le CNSE, interrogé, n’a pas pu nous répondre. En effet, une femme qui ferait un don d’ovocytes à l’étranger entre 43 et 45 ans utilisera les ovocytes d’une donneuse de moins de 43 ans avec un transfert embryonnaire avant ses 45 ans. Est-ce éligible à une prise en charge ? le CNSE nous a répondu que de tels dossiers seront étudiés au cas par cas .

6) Nouveau : Pour ce qui est de la notification d’accord, une rétroactivité d’accord est possible dans certains cas précis dont voici un exemple :

Un couple a adressé son dossier de demande d'accord d'entente préalable en LRAR au CNSE et n’a pas reçu de réponse dans les 15 jours (ce qui peut arriver en raison d’un nombre important de dossiers à traiter par le CNSE ) . Il décide quand même de partir faire le traitement sans avoir reçu d’accord formel.
 
A son retour ou entretemps le couple reçoit une notification de refus en Lettre RAR car il manque des pièces par exemple. Dans ce cas, le refus n'est pas définitif.

Le dossier sera de nouveau étudié avec les pièces complémentaires demandées, et si les pièces complémentaires demandées correspondent aux attentes du CNSE, le dossier sera validé et la notification d’accord envoyée sur espace Ameli de l'assurée.

Mais, NOUS VOUS CONSEILLONS TRES FORTEMENT d'attendre la NOTIFICATION D'ACCORD pour partir faire le traitement pour éviter toute source de stress .

7) Pas de changement dans la liste des pays de l’Union Européenne éligibles au remboursement.

L’autoconservation des ovocytes à l’étranger peut être prise en charge par la Sécurité Sociale mais à condition de respecter les conditions légales, non seulement les conditions d’âge mais aussi d’impossibilité d’avoir accès à ce traitement en France dans un délai raisonnable. Pas de demande d'accord préalable nécessaire si l’autoconservation n’est pas suivie immédiatement d’un traitement de PMA avec les gamètes concernés. Il est possible d'envoyer la facture au CNSE pour la demande de remboursement qui sera ou non accordée en fonction du respect de toutes les conditions légales.

Toutes ces informations ont été validées par le médecin conseil du CNSE contacté par nos soins à ce sujet