Bonjour les filles,
Juste un petit message pour vous informer du statu de mon dossier ... et savoir si un tel cas c'est déjà présenté parmi les Cigognes :
Suite au dernier message mail reçu de la CRA me disant "dossier en cours d'étude, mais vous pouvez saisir le Tribunal",
- j'ai saisi ce Tribunal par recommandé le 04/09
- en parallèle, j'ai contacté "l'Europe vous conseille" pour avoir leur avis
Aujourd'hui, 2 réponses :
- le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale) me confirme avoir reçu mon recours et m'annonce que je vais être convoquée ultérieurement devant le Tribunal
- "l'Europe vous conseille" me fait cette réponse par mail (qui ne m'apprend pas grand chose de plus au final que ce que je savais ...) :
Chère Madame,
Nous vous remercions d avoir fait appel à notre service.
1. S'agissant de soins cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation programmés en République tchèque, nous vous confirmons qu il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de la part de votre organisme de sécurité sociale. Cette autorisation est matérialisée par le formulaire S2.
Références légales :
- directive 2011/24 relative à l application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, article 8 paragraphe 2 ;
-règlement 883/2004 portant coordination des législations de sécurité sociale dans l Union européenne (article 20) et son règlement d application n° 987/2009 (article 26).
(consultables sur : http://www.cleiss.fr/docs/index.html)
2. Il est important de préciser que s agissant d une autorisation, elle pourrait vous être refusée, et ce, dans deux cas de figure :
- si les soins ne figurent pas parmi les soins pris en charge par la législation française, le principe étant qu on ne peut obliger la sécurité sociale française à rembourser des soins qui ne sont pas visés par sa législation, au motif qu'ils le seraient par la législation tchèque. Il convient dès lors de vérifier si vous êtes bien dans les conditions de remboursement selon la législation française, notamment d'âge.
- ou qu'un traitement identique ou présentant un même degré d'efficacité peut être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de votre état de santé. A ce sujet, cette autorisation doit être accordée si le traitement médical l exige, c'est-à-dire s il est nécessaire et s il ne peut être obtenu dans les délais opportuns en France (par exemple en cas de pénurie d ovocytes). Il faut également évaluer votre situation en tenant compte objectivement de vos besoins cliniques au moment où l'autorisation est sollicitée.
Pour des informations à ce sujet:
http://www.cleiss.fr/particuliers/partir/soins/ue/soins-programmes-ue.html
Nous vous conseillons également le portail de la Commission européenne la page suivante pour des informations complètes sur les conditions d obtention de ce formulaire :
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=569
3. Vous avez saisi, à juste titre, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Nous ignorons les délais de traitement des dossiers et si vous obtiendrez une réponse avant votre départ.
Ceci étant, veuillez noter que si la CPAM devait refuser la prise en charge pour des raisons d'ordre médical, vous devez également demander une expertise médicale auprès de votre caisse d'assurance maladie. Si vous contestez l'application faite par votre caisse d'assurance maladie des conclusions de l'expertise médicale, vous pourrez saisir la commission de recours amiable de votre caisse d'assurance maladie puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
(source : http://www.cleiss.fr/particuliers/partir/soins/ue/refus-s2.html)
4 . Si le tribunal vous donne gain de cause ultérieurement, alors en principe vous devrez obtenir la prise en charge financière des soins en République tchèque. Dans l intervalle, il conviendra d avancer tout ou partie des frais et d en demander le remboursement à votre retour. Si vous avez obtenu une autorisation, la prise en charge se fera au taux le plus élevé: soit celui de l'État de votre institution d'assurance maladie, soit celui de l'État de séjour.
Cette autorisation est la garantie de la meilleure prise en charge financière. En effet, vous bénéficiez alors automatiquement de la prise en charge à hauteur de ce qui est prévu par la législation de l'État où vous recevez les soins, et si votre institution d'assurance maladie rembourse davantage à ses assurés pour les mêmes soins sur son territoire, elle prendra en charge le montant complémentaire (http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=570&langId=fr).Bref, je suis de + en + sceptique quant à un éventuelle prise en charge dans notre cas sans que j'en sache la raison (on répond aux critères pour lesquels la CPAM ne peut refuser une prise en charge). Peut-être que je vais devoir aller au Tribunal défendre mes droits et avoir droit à une expertise médicale
J'ai l'impression de ne pas m'en sortir ... et de gâcher beaucoup d'énergie dans ce dossier !
Si qqn a déjà connu telle mésaventure, merci de penser à moi !
A bientôt pour un nouvel épisode
10 Réponses
11001 Vues