DÉLIVRANCE PAR LE CNSE DE L'ACCORD OU LE REFUS DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE

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RAPPEL :  DÉLIVRANCE PAR LE CNSE DE L'ACCORD OU LE REFUS DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DE VOS SOINS PROGRAMMÉS PMA A L'ETRANGER

* SI ACCORD DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE EST  ACCORDÉ :

L'accord de prise en charge PARTIELLE des soins sera délivré SOUS LA FORME D'UN  FORMULAIRE qui est intitulé  FORMULAIRE S2

Quelques jours après l'envoi de votre dossier,  il faut que vous vous rendiez RÉGULIÈREMENT sur votre espace assuré en cliquant sur l'onglet Messagerie.

Ce formulaire  S2 sera mis en ligne sur votre espace de l'assurance maladie dont vous relevez. Il sera indiqué la validité de la prise en charge de vos soins .


* SI REFUS DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE

Vous recevrez une LRAR du CNSE vous notifiant le refus et les motifs

ATTENTION : Le refus n'est pas DÉFINITIF . Il est tout à fait possible de contester dans le délais indiqué sur le courrier