Rappel concernant le remboursement partiel APRÈS votre PMA à l'étranger.Bonjour à toutes et à tous,
Je constate qu'un certain nombre de nos adhérentes ne seront pas éligibles au remboursement de leurs soins programmés à l'étranger, et ce malgré l'accord délivré par le CNSE.
En effet, la procédure de demande de remboursement de vos soins n'est pas suivie scrupuleusement, vous plaçant par conséquent dans une situation financière délicate et de détresse morale.
Il est INDISPENSABLE que vous respectiez la procédure que nous vous avons communiquée lors de notre premier contact par e-mail.Également, je vous demande de lire très attentivement TOUTES les publications et d'écouter TOUTES les vidéos disponibles sur le site de l'association "Les Cigognes de l'Espoir", en lien avec la CPAM.
Les personnes suivant scrupuleusement la procédure concernant la facturation de leurs soins seront remboursées partiellement.
https://www.facebook.com/share/v/1EahwbiTEw/?mibextid=wwXIfrQuelles sont les pièces à fournir au CNSE pour obtenir le remboursement partiel de ma FIV DON D'OVOCYTES après l' accord de prise en charge partielle du CNSE ?
Les documents complétés à envoyer au CNSE sont :
Le formulaire S3125
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/Formulaire-S3125-Soins-etranger.pdfDevront être joint à ce CERFA rempli par vos soins :
La facture écrite en français de la clinique où le traitement a eu lieu. La facture doit être identique au devis.
La mention « acquittée le » doit être inscrite sur la facture ainsi que le moyen de paiement soit par carte bancaire ou par virement bancaire.
Le paiement du traitement en espèce à la clinique n’est pas admis par le CNSE.
NB : Si vous avez pris des options qui ne figuraient pas sur le devis, il faut demander à la clinique une facture complémentaire. Ces options ne seront pas remboursées par la Sécurité Sociale.
Le compte-rendu médical de la clinique qui doit être écrit en français précisant la tentative réalisée.
Le formulaire S3140C (100 % du montant de la dépense dans la limite de 300 Euros et uniquement pour la personne recevant les soins.) :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/176/s3140.pdfIl faudra joindre à ce cerfa rempli par vos soins :
Si vous avez pris l’avion, vous devez demander à l’organisme qui a émis les billets d’avion :
Une facture par passager qui doit comporter les informations ci-dessous :
• Le parcours (par exemple : Paris-Prague-Paris)
• Le prix du billet
• Le mode de de paiement
• Le cachet de l’établissement émetteur du billet d’avion et la signature.
• La mention « acquittée le » et la date.
Si vous avez pris votre voiture :
*tickets essence
*tickets péage
Votre dossier complet est à envoyer en AR à la CPAM de votre département d'affiliation ou de façon dématérialisée par le site
https://www.ameli.fr en joignant l'ensemble des justificatifs. Votre dossier arrivera directement au CNSE pour étude.
NOTE IMPORTANTE :
Procédure de demande de remboursement partiel de vos soins de PMA à l'étranger lors de votre retour si vous adressez directement les documents demandés au CNSE, via l'espace Ameli :
Pour votre demande de remboursement, vous devrez compléter et signer les imprimés S3125 (soins reçus à l'étranger) et S3140C (remboursement des frais de transports) téléchargeables sur
https://www.ameli.frCes imprimés doivent être accompagnés des documents suivants :
• Les factures acquittées indiquant l'intégralité des soins réalisés.
• La preuve de paiement des factures (ticket de carte bancaire, relevé de compte non surligné, etc.).
• Le compte rendu médical détaillé indiquant la date de la ponction ovocytaire et du ou des transferts.
• Le formulaire S2 indiquant les dates d'accord.
• Les justificatifs de transports (essence, péages, avion, factures électroniques, etc.).
Important :
Veuillez faire parvenir votre demande de remboursement qu'une fois l'intégralité des soins effectués.
Des témoignages nous parviennent quotidiennement sur l'efficacité de mon travail, et je vous en remercie.
Charoey RAOUL.
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