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Questions / Réponses sur le don à l'étranger / Double don et filiation aspects légaux
« le: 15 septembre 2021 à 14:09:43 »
Bonjour,
Dans le cas d'une PMA avec double don à l'étranger (couple hétérosexuel), nous souhaiterions savoir si un consentement préalable devant notaire et une reconnaissance anticipée par les deux parents devant notaire doivent être réalisés.
Comme c'est le cas pour les PMA à l'étranger pour un couple de femmes.
Nous notons que la loi bioéthique entrée en vigeur le 3 aout 2021 reconnait le double don en France mais ne traite pas le sujet sur le volet filiation comme c'est le cas pour un couple de femmes.
Merci par avance pour votre retour.
E et J
Dans le cas d'une PMA avec double don à l'étranger (couple hétérosexuel), nous souhaiterions savoir si un consentement préalable devant notaire et une reconnaissance anticipée par les deux parents devant notaire doivent être réalisés.
Comme c'est le cas pour les PMA à l'étranger pour un couple de femmes.
Nous notons que la loi bioéthique entrée en vigeur le 3 aout 2021 reconnait le double don en France mais ne traite pas le sujet sur le volet filiation comme c'est le cas pour un couple de femmes.
Merci par avance pour votre retour.
E et J
