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« le: 21 mars 2015 à 22:13:54 »
Bsr mab,
Tu trouveras ci après les modèles de lettres demandées, lettre à faire signer par ton médecin ainsi que la lettre de motivation que moi même j'ai eu sur le site des cigognes.
Bon courage.
Objet :
Demande d'entente préalable
de soins programmés à l'étranger
Monsieur le Médecin Conseil,
Ma patiente, madame XXX, née le X, à X, demeurant XXX, souffre d'infertilité en rapport avec une insuffisance ovarienne.
Pour ces raisons elle doit bénéficier d'une FIV avec don d'ovocytes.
La loi du 29 juillet 1994 de bioéthique relative au don, et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'Assistance Médicale à la Procréation, et au diagnostic prénatal l'y autorise.
Or, en France cela lui est impossible compte tenu de la pénurie de don d'ovocytes et, sans donneuse lui permettant de remonter dans la liste d'attente, elle ne pourra pas bénéficier d'un don dans un délai raisonnable.
En effet, le délai d'attente actuel en France qui se situe entre 2 et 5 ans remettra en cause de façon certaine la possibilité pour ma patiente qui a aujourd'hui XX ans, d'avoir un enfant. Elle a un parcours long en AMP avec de nombreuses tentatives(préciser).
Elle a la possibilité de se rendre en République Tchèque à la clinique de XXX où elle pourra bénéficier d'un don anonyme et gratuit dans un délai de 2 à 3 mois.
Le décret (J.O. n°98) du 27 avril 2005 (annexe 1) nous autorise à faire une demande de soins programmés à l'étranger pour une FIV avec don d'ovocytes régie par la loi du 6 août 2004 qui constitue la base légale de ce type de soins.
Sa demande me semblant rentrer dans les conditions fixées par le décret précité, je vous saurai donc gré de bien vouloir lui donner une suite favorable.
Je me tiens à votre disposition pour discuter de sa situation.
Je vous prie d'agréer, mon cher confrère, mes salutations les meilleures.
LETTRE DE MOTIVATION DES PATIENTS
à envoyer à votre CPAM habituelle
LRAR
Objet :
Demande de soins programmés à l’étranger
N° de sécurité sociale : xxxx
Monsieur le Médecin Conseil,
Après un long parcours dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, je souhaite avoir recours à un don d’ovocytes à l’étranger : ma gynécologue m’a précisé que la seule solution pour mon mari et moi-même d’avoir un enfant est d’opter pour cette technique.
Je souhaite y avoir recours en République Tchèque, à Zlin.
En effet, j’ai XX ans, je me suis renseignée en France dans un CECOS et les conditions d’obtention d’un don d’ovocytes sont très longues (pénurie de donneuse, attente de 2 à 5 ans).
Mes chances d’obtenir ce don sont donc nulles.
Notre désir d’enfant est immense et c’est pour cette raison que nous souhaitons nous rendre dans un pays de l’union européenne où les délais sont très courts et les taux de réussite de l’ordre de 55 % alors qu’en France ils ne sont que de 30% (chiffre de l’agence de biomédecine).
Les conditions qui régissent les soins programmés à l’étranger (décret n°2005-386 du 19 avril 2005) nous semblent réunies et nous vous demandons de bien vouloir nous donner une réponse positive.
Nous vous remercions par avance de l’intérêt que vous porterez à l’étude de ce dossier.
Je vous prie de croire, Monsieur le Médecin Conseil, enl’assurance de ma considération distinguée.
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