Remboursement par la sécurité sociale / Re : DÉLIVRANCE PAR LE CNSE DE L'ACCORD OU LE REFUS DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE
« le: 19 février 2024 à 18:33:01 »Je vous remercie pour votre message.
Je souhaitais vous demander si vous savez quelle est la procédure à suivre pour faire une demande de prise en charge d'une PMA à l'étranger auprès de la MSA.
Je vous remercie d'avance pour la réponse.
Bien cordialement
MG
RAPPEL : DÉLIVRANCE PAR LE CNSE DE L'ACCORD OU LE REFUS DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DE VOS SOINS PROGRAMMÉS PMA A L'ETRANGER
* SI ACCORD DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE EST ACCORDÉ :
L'accord de prise en charge PARTIELLE des soins sera délivré SOUS LA FORME D'UN FORMULAIRE qui est intitulé FORMULAIRE S2
Quelques jours après l'envoi de votre dossier, il faut que vous vous rendiez RÉGULIÈREMENT sur votre espace assuré en cliquant sur l'onglet Messagerie.
Ce formulaire S2 sera mis en ligne sur votre espace de l'assurance maladie dont vous relevez. Il sera indiqué la validité de la prise en charge de vos soins .
* SI REFUS DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE
Vous recevrez une LRAR du CNSE vous notifiant le refus et les motifs
ATTENTION : Le refus n'est pas DÉFINITIF . Il est tout à fait possible de contester dans le délais indiqué sur le courrier