Information importante sur la prise en charge partielle de la Sécurité Sociale

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Age limite pour bénéficier d'une prise en charge partielle par la Sécurité Sociale des traitements de PMA à l'étranger.
Il semble qu'il y a une certaine confusion dans la limite d'âge de prise en charge en raison de l'ambiguité de la rédaction des textes légaux.

Nous allons essayer ci-dessous de rendre l'information claire pour toutes et tous :

Pour les hommes ou pour le membres du couple (dans le cadre d'un couple ) qui ne portera pas l'enfant, quelque soit le traitement l'âge limite est le 60 eme anniversaire (59 ans et 364 jours).

Pour les femmes (seules ou celle qui porte l'enfant) les traitements suivant sont éligibles ( sous réserve d'accord préalable) à un remboursement partiel par la sécurité sociale jusqu'à 45 ans (43 ans + 364 jours) :

-Insémination (avec ou sans donneur sous respect de l'âge du partenaire ou donneur masculin)
-don d'ovocytes
-double don
-accueil ou don d'embryons

Pour la FIV avec ses propres ovocytes, le remboursement partiel n'est possible que jusqu'au 43 ans (42 ans + 364 jours ). Ces FIV avec ses propres ovocytes peuvent à titre d'exception être prise en charge jusqu'à 45 ans si le prélèvement des ovocytes a eu lieu avant les 43 ans.

Nous espérons que  cela est clair pour vous maintenant.