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Clinique de Zlin / Re : Nouvelles conditions de remboursement partiel destraitements de PMA à l'étranger
« le: 25 octobre 2021 à 15:20:33 »Nouvelles conditions de remboursement partiel des traitements de PMA à l'étranger
Suite à la sortie du DECRET 2021-1243 DU 28 SEPTEMBRE 2021, l’association Les cigognes de l’espoir à interrogé le CNSE le 29 septembre dernier sur les conditions de prise en charge quant au remboursement partiel.
Le CNSE nous a repondu le 30 sept dernier que leur pôle médical du CNSE ainsi que leur expertise juridique se sont saisis du décret pour en analyser les conséquences dans le traitement des demandes.
Ils reviendront ensuite vers nous et les autres associations du secteur afin de répondre à nos questionnements.
Il serait question d'une prise en charge jusqu'à 45 ans chez la femme (au lieu de 43 ans), ou je comprends de travers ?
« Art. R. 2141-38.-L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12, ainsi que le transfert d'embryons mentionné à l'article L. 2141-1, peuvent être réalisés :
« 1° Jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant ;
« 2° Jusqu'à son soixantième anniversaire chez le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant. »
