Le don d'ovocytes est régi principalement par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 dite loi de bioéthique révisée en 2011 et par différents décrets d'applications.

Conditions pour le couple receveur

- Il faut être un couple hétérosexuel en âge de procréer. Le don d'ovocytes est donc interdit en France pour les couples homosexuels , les femmes célibataires et les femmes naturellement ménopausées ( en âge de procréer !)  .

- Il faut être marié ou vivant en couple. La condition de vie commune depuis 2 ans a été supprimée pour les "partenaires" et concubins.

- Il faut une infertilité avérée, médicalement diagnostiquée par un bilan d'infertilité réalisé par un centre d'AMP, dont la cause nécessite un don d'ovocytes : insuffisance ovarienne, ménopause précoce, risque de transmission de maladie génétique.

- Le double don est interdit en France

- Un consentement écrit est obligatoire comme pour tout traitement médical d'AMP

- Dans le cadre du don d'ovocytes, il faut également le couple receveur doit préalablement donner son consentement devant un juge ou un notaire, ce qui interdit par la suite toutes actions pour établir ou contester la filiation, sauf s’il est démontré que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou si le consentement s’avère invalide.

- Le don d'ovocytes est pris en charge par la sécurité sociale à 100 % jusqu'au 43 ième anniversaire de la receveuse.

- La sécurité sociale rembourse au maximum 4 cycles complets de FIV avec transfert d'embryons (les prises de sang positives, fausse couches, naissance d’un enfant remettent les compteurs à zéro!). Le don d'ovocytes est une FIV sauf que les ovocytes viennent d'une donneuse. Le don d'ovocytes rentre donc dans cette réglementation. Vous ne pourrez donc bénéficier d'un don remboursé que si vous avez fait moins de 4 FIV.

- La loi ne prévoit aucune obligation de délai pour la réalisation du don. En raison de la pénurie de donneuses, les couples peuvent attendre plusieurs années avant de pouvoir bénéficier d'une tentative de dons. En raison de cette situation ils peuvent se tourner vers l'étranger. En effet La loi française permet de bénéficier de soins à l'étranger dans les autres pays de l'Union Européenne, y compris en matière de procréation médicalement assistée lorsque le délai d'attente est incompatible avec le besoin médical du patient (article R 332-4 du Code de la Sécurité Sociale). Cette pratique est d'ailleurs confirmée par un document  du directeur général de la santé destinée au médecin qui précise qu'il"pas interdit d’adresser en dehors du territoire national ces patientes et cette pratique ne peut faire l’objet de poursuites dès lors que le cadre en vigueur en France est respecté (prise en charge d’un couple formé d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer, donnant son consentement à l’AMP, respect des principes d’anonymat et de gratuité du don de gamètes et sélection des donneurs au regard de critères de sécurité sanitaire".

Conditions pour la donneuse

-La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 37 ans et être en bonne santé

Le don doit être volontaire :

- Il est consenti librement par la donneuse, sans pression d'aucune sorte, après avoir été informée des modalités de prise en charge , de la technique qui sera utilisée et des éventuels risques liées à la stimulation et à la ponction ovarienne.

- La donneuse doit signer un consentement et peut revenir à tout moment sur sa décision et ce, jusqu'à l'utilisation des ovocytes

-Le consentement doit également être signé par le conjoint ou concubin de la donneuse.

- Le don doit être gratuit : rémunérer une donneuse en contrepartie d'un don d'ovocytes est interdit par loi. Les frais occasionnés par le don sont pris en charge par l'établissement médical bénéficiaire des ovocytes.

- Le don doit être anonyme : donneuse et couple receveur ne connaitront jamais leur identités respectives. Aucune filiation avec la donneuse n'est possible d'un enfant né d'un don. L'enfant est légalement celui du couple bénéficiaire du don

Conditions relatives aux établissements autorisés à réaliser des dons d'ovocytes

Le don d’ovocytes se pratique  uniquement dans des centres d’assistance médicale à la procréation au sein d’établissements de santé autorisés par l’Agence Régionale de Santé.

En France, il existe plus d’une vingtaine de centres d’assistance médicale à la procréation, composés d’équipes médicales pluridisciplinaires, qui  pratiquent l’activité de don d’ovocytes. Ces centres sont chargés des :

• activités cliniques comportant le recueil d’ovocytes par ponction en vue d’un don.
• activités biologiques concernant le recueil, le traitement et la cession d’ovocytes en vue d’un don.