Les Cigognes de l'Espoir
Informations et sources d'informations sur l'infertilité => Législation et questions juridiques à l'Etranger => Discussion démarrée par: admin le 06 octobre 2016 à 22:16:08
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La loi tchèque de 2012 qui fixe l'age limite de la femme pour un traitement de PMA est ambigu. En effet , cette loi fixe l'age maximum à 49 ans et deux interprétations sont possible, une plus restrictive que l'autre . Jusqu'à ce jour, toutes les cliniques l'ont interprété comme " pendant toute la 49 ème année" .
Or , les cliniques ont reçu récemment une instruction du Ministère de la Santé Tchéque qui précise que c'est l'interprétation restrictive qui doit être appliqué , à savoir "le jour du 49 ème anniversaire , donc 48 ans et 364 jours .
Philippe