Les Cigognes de l'Espoir
Informations et sources d'informations sur l'infertilité => Législation et questions juridiques en France => Discussion démarrée par: admin le 12 décembre 2014 à 15:23:04
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Le Conseil d'Etat avait été saisi de plusieurs requêtes en annulation déposées par des opposants à la gestation par autrui (GPA). Il a jugé, vendredi, que même si la GPA est interdite en France, les enfants nés de mères porteuses à l'étranger auront droit à la nationalité française dès lors qu'un de leurs parents est français.
source le monde
La décision est déjà sur le site du conseil d'état
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Gestation-pour-autrui-GPA (http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Gestation-pour-autrui-GPA)