Les Cigognes de l'Espoir
Informations et sources d'informations sur l'infertilité => Législation et questions juridiques en France => Discussion démarrée par: admin le 29 novembre 2011 à 19:23:56
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Les traitements de procréation médicale assistée doivent être réalisé en France uniquement dans des centres agrées .
Pour être pris en charge par ces centres, y compris et surtout financièrement on retrouve bien sur les conditions légales
• L'indication médicale justifiant une aide médicale à la procréation
• Justifier d'une vie commune depuis au moins deux ans
• Etre en âge de procréer
• Les deux partenaires vivants au moment de la FIV
• Etre âgée de moins de 43 ans pour la femme
Mais les textes légaux précisent aussi d’autres conditions :
Au cours de l'entretien préliminaire, le médecin doit
• Détailler le rôle de la technique
• Prévenir des chances de succès et des possibilités d'échecs
• Il doit aborder le sujet des alternatives à la fécondation in vitro, notamment celle de l'adoption
• Obtenir le consentement écrit des deux futurs parents
• Faire remplir une demande d'entente préalable avec la sécurité sociale qui accepte la prise en charge de quatre FIV par couple au maximum
Aborder la possibilité d'une adoption lors de l'entretien préliminaire est une obligation des membres de l'équipe médicale du centre