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Les grands principes juridiques de l’assistance médicale à la procréation

admin

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Ils sont régis par la Loi de bioéthique n°2004-800 du 6 août 2004 modifiée en 2011
L’intégralité de cette moi peut etre consultée ici

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B939249488337FDA38764DB3560AE6E0.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000005821809&dateTexte=20111119

Cette loi révisée en 2011 à fait l’objet de nombreuses préparations, commentaires , rapports que l’on peut consulter ici pour se faire une meilleure idée du contenu de cette loi http://www.fivfrance.com/page_bioethique_AMP.html

En gros cette  loi précise que la procréation médicale assistée  est possible lorsque le couple se trouve face à une infertilité médicalement constatée ou pour éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant ou à l’un des membres du couple.
Les conditions légales de cette assistance sont les suivantes :
-il faut être un couple ( homme et femme) .Cela exclut de cette assistance les couples homosexuels et les personnes célibataires
 -les membres de ce couple doivent être vivants (exclusion des inséminations de la femme avec le sperme conservé en paillettes congelées du mari décédé) ;
- les membres de ce couple doivent être mariés ou pouvant justifier d’une vie commune d’au moins deux ans ;
-en âge de procréer et la femme doit avoir moins de 43 ans
-cette assistance à la procréation doit être pratiquée dans des centres autorisés
La mise en œuvre de l’assistance médicale à Elle se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités. Le couple (un homme et une femme) doit être en âge de procréer.
En France, il est interdit de faire appel à une « mère porteuse » et d’avoir recours à un double don de gamètes : ovocytes et sperme . Autrement dit, soit les ovocytes, soit les spermatozoïdes doivent provenir du couple.
Avant de procéder à l’intervention, l’équipe médicale est chargée par la loi de s’entretenir avec le couple afin de les informer et de vérifier leur motivation. Ils seront invités à confirmer leur demande par écrit après expiration d’un délai de réflexion.
Certaines méthodes de procréation médicalement assistée nécessitent de faire appel à un tiers comme le don d’ovocytes ou le don de sperme. Dans ces hypothèses, la filiation biologique ne peut correspondre à la réalité. La loi exige alors que le couple demandeur exprime sa volonté d’accéder à l’intervention devant un juge ou un notaire afin de valider la création du lien de filiation.