Les Cigognes de l'Espoir
Informations et sources d'informations sur l'infertilité => Législation et questions juridiques en France => Discussion démarrée par: admin le 04 mai 2022 à 15:55:27
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Informations importantes nouvelles en provenance du CNSE ( Centre national des soins à l’étranger) concernant les demandes de remboursement de traitements de PMA à l’étranger :
* Concernant les demandes de FIV et FIV avec don avec un DPI :
Pendant une courte période, le CNSE accordait la FIV et FIV avec don et refusé le DPI (sans accord du CPDPN) lorsqu’ils étaient sur la même demande. Désormais, la demande entière est refusée ( à la fois la FIV et le DPI).
* Retard dans les traitements d'accord d'entente préalable :
Merci de noter que vous devez ANTICIPER LE PLUS POSSIBLE votre demande d’accord préalable de traitement de PMA à l’étranger car actuellement le délai de 15 jours ne peut pas toujours être respecté par le CNSE .Il est FORTEMENT CONSEILLÉ d'attendre la notification d'accord avant de partir car même si le CNSE est tenu par le délai de 15 jours un dossier incomplet peut entrainer un refus.
* Les demandes de prise en charge partielle dans le cadre d'un don embryon : Toutes demandes de prises en charges de don d’embryons (accueil d’embryons) à l’étranger sont refusées.
*Concernant la notification d'accord de prise en charge partielle du traitement de PMA à l’étranger : la notification d'ACCORD est en principe envoyée sur votre espace ameli mais elle peut aussi parfois peut être envoyée en LETTRE SIMPLE au domicile .
En cas de réponse négative : c'est toujours une LRAR qui vous sera adressée motivant le refus.