Les Cigognes de l'Espoir
Informations et sources d'informations sur l'infertilité => Législation et questions juridiques en France => Discussion démarrée par: admin le 27 mars 2019 à 11:04:28
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Cette loi concerne uniquement les traitement avec don pratiqués en France
Concernant le recueil du consentement du couple dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. Auparavant, le couple devait préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, son consentement au juge ou au notaire. Désormais, seul le notaire le recueillera, il s’agit d’une nouvelle compétence exclusive du notaire qui informe le couple des conséquences de leur acte au regard de la filiation (C. santé pub., art. L. 2141-6).