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Auteur Sujet: Circulaire du Ministère de la Santé sur le DO à l'étranger  (Lu 4962 fois)

24 janvier 2013 à 13:31:55
Une circulaire du Ministère de la Santé a été envoyée à tous les centres hospitaliers et médecins de France. Si un médecin dirige une patiente vers l'étranger il est passible d'une amende de 75 000 euros.

Le don d'ovocyte doit être gratuit et anonyme. Il est encore anonyme à l'étranger mais il est payant : nous payons et les donneuses sont rémunérées. En conclusion c'est contre la législation française donc illégale donc amendable.

J'en ai parlé à 2 CECOS + un généraliste. Ils se posent des questions car sans conseiller l'étranger, il leur arrive de prescrire des analyses ou suivre des patientes en cours avec l'étranger. De plus, rappelons que pour être remboursé par la sécu il nous faut un courrier de notre gygy expliquant pourquoi on va à l'étranger. Les CECOS se demandent s'ils ont encore le droit de fournir ce courrier. Comme chacun sait sans ce courrier, pas de remboursement.

Bref, les médecins s'interroge sur cette circulaire et sur ce qu'elle veut vraiment dire mais pour nous ça sent mauvais.

http://www.cfef.org/archives/bricabrac/pmaetranger.pdf
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26 janvier 2013 à 18:33:25
Réponse #1
J'ai eu la même info de ma gynéco, elle se demande maintenant si elle va prendre le risque de nous suivre.. ou non..
 
J'ai fait aussi un post mais ça n'a pas l'air d'avoir suscité quelques réactions...

-->Lettre du Ministère de la Santé aux gynécos = panique à bord..


28 janvier 2013 à 15:38:54
Réponse #2
Attend que les prochaines partantes demandent leur papier pour la sécu à leur gygy et tu verras que les réactions vont bientôt arrivées.

De mon côté, sur d'autres forums, les médecins prennent leur distance. Certains ont refusé de remplir le formulaire de prise en charge et ont répondu "nous ne parlons plus du DO à l'étranger".

Je suis en train de faire un e-mail à quelques contacts que j'ai dans les médias.

Quand la France ne peut plus rien faire pour nous, on devrait être remboursé.
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28 janvier 2013 à 15:49:25
Réponse #3
Oui certains medecins acceptent d'autres se cachent derrière cette circulaire !
je suis aussi inscrite sur un autre forum et ça a réagi tout de suite ! maintenant on est dans l'attente de plus d'informations.. de mon côté j'ai rv avec ma gynéco la semaine prochaine on verra ce qu'elle me dira.. Alors que cette circulaire ne parle pas de ne plus faire de prescription ou de ne plus accompagner les couples vers l'étranger, mais de ne pas faire de pub "en gros" .. C'est difficile tout ça.. Si chacun en plus l'interprète à son bon vouloir on n'est pas sorti.. Mais ça fait peur..

29 janvier 2013 à 20:11:28
Réponse #4
Bonsoir tout le monde.

Effectivement, cette circulaire est une vraie catastrophe. Je préparais mon dossier pour Sanus depuis quelques semaines et aujourd'hui, j'ai vu ma gynéco pour la lettre pour la sécu. Jusqu'à maintenant,elle était tout à fait partante pour m'aider. Et là, aujourd'hui, elle m'a dit que c'était impossible de faire ce courrier, qu'à la pma, ils avaient tous reçu ce mail et que c'était beaucoup trop risqué.

J'ai donc appelé la sécu. Le type du service médical m'a dit que les médecins traitants pouvaient faire ce courrier et qu'il était pris en compte de la même manière que s'il était rédigé par une gynécologue. Pour plus de précautions, je vais quand même aller au centre de sécu directement.

Par ailleurs, je pense qu'il est nécessaire de joindre notre lettre de "motivation" et les résultats d'examens médicaux qui prouvent la nécessité de la fivdo (IO en particulier).

Pour le moment, il n'est passé aucun texte de santé publique qui remette en cause la possibilité d'un soin à l'étranger quand celui-ci "ne peut être effectué en France dans des délais raisonnables". Or, le délai pour un don variant de 3 à 5 ans, il n'est pas difficile de prouver qu'il ne s'agit pas là d'un délai raisonnable.

Par ailleurs, je suppose que cette mesure a pour but de faire des économies en ne remboursant plus les fivdo mais sommes-nous à ce point nombreux qu'un gouvernement DE GAUCHE veuille nous stigmatiser encore plus?

Bref, c'est vraiment la galère et s'il faut écrire au gouvernement et signer une pétition, il faut que toutes les assos qui soutiennent la fivdo se manifestent.

A bientôt.

30 janvier 2013 à 04:22:17
Réponse #5
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Bonjour

Ici Philippe le vice président des cigognes. Je ne suis pas intervenu jusqu'à présent car je suis en déplacement à l'étranger et je ne rentre que le 5 février en France.

Je considère que cette circulaire est très importante et nous pose un vrai problème.
Juriste de formation, j'ai été pendant plus de 10 ans responsable juridique , j'analyse ce texte de façon plus technique
En effet la circulaire fait référence à un article du Code Pénal concernant le délit d"entremise" mais si on examine de prés ce texte , ile ne s'adresse pas seulement aux médecins mais "à toute personne" et pourrait un jour menacer l'activité des associations de la même façon.

De ce point de vue, je suis tout à fait d'accord pour une action conjointe avec les autre associations mais je ne sais pas si ce sera facile car on a parfois l'impression que les associations se font une sorte " de concurrence" , ce qui a mon sens ne devrait pas exister car notre but à tous est le bonheur des couples par la parentalité.

Un peu plus de coopération et solidarité entre les associations, avec chacun nos compétences, permettraient sans doute une action plus efficace. Nous avons toujours été ouvert sans restriction à cette coopération

Ceci étant, nous cherchons de notre coté des solutions et j'espère d'ici quelques jours pouvoir proposer une réponse juridique adaptée à opposer aux médecins fondée justement sur es arguments juridiques et documents susceptibles de combattre cette circulaire.

Je vous tiens au courant des que possible
Philippe


30 janvier 2013 à 11:45:00
Réponse #6
J'en ai parlé à mon CECOS qui m'a confirmé en effet que les associations étaient aussi visées par cette circulaire.

Je l'ai envoyé à une journaliste avec qui j'ai pu faire un reportage sur le don d'ovocyte récemment. Elle la garde de côté et la trouve en effet "édifiante" ...

D'un autre côté Madame Taubira met sur le tapis la légalisation administrativement du statut des enfants issus de la procréation et de la GPA (Gestation pour Autrui). Il s'agirait que la Ministère de la Santé et celui de la Justice communique ! Incroyable tout ça sous un gouvernement de gauche je confirme !
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31 janvier 2013 à 13:59:49
Réponse #7
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Philippe,

C'est Fabien, le conjoint de Delph.

J'ai regardé l'article 511-9 et il me manque juste l'information qui pour moi peut être la clé : est-ce un crime ou un délit ?

S'il s'agit d'un délit (ce que je pense) dans ce cas, et selon l'article 689 du Code de procédure pénale : le délit commis à l'étranger ne peut être poursuivi par la justice française que si il s'agit aussi d'un délit dans le pays où il a été commis.

Le don de gamète contre rémunération n'étant pas un délit en RT il ne peut en aucun cas être puni par la justice française.

Donc on ne peut logiquement être poursuivi pour l'entremise d'un fait qui n'est pas un délit dans le pays de destination et qui ne peut donc lui-même pas être puni au retour en France.

Ça me semble évident, mais, n'ayant pas de formation de juriste, je te laisse le soin d'étayer ou réfuter cet avis...
OPK sévère. 5 ans de PMA: 8 stim simples dont 1 grossesse mais FC à 8 SA. 3 IA et 5 FIV en échec. 1 FIV DO à Sanus: naissance de notre fille le 19/01/2013

01 février 2013 à 03:23:26
Réponse #8
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Bonjour

Cela pourrait éventuellement se discuter mais le delit ce n'est pas le don de gametes à l'étranger mais de donner en France l'information sur la façon d'obtenir ce don de gametes.

L'entremise sur ce point précis est clairement définie: favoriser par une action de quelque forme que ce soit l'obtention de gamete contre paiement

Cela demanderait un avis plus poussé d'un spécialiste de droit pénal. Je vais essayer de me renseigner .

Ceci étant, nous sommes en train de décortiquer la loi tchéque et il y a dedans des elements trés interessants . J'y reviendrais dans quelques jours

Philippe

01 février 2013 à 09:40:14
Réponse #9
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Cela pourrait éventuellement se discuter mais le delit ce n'est pas le don de gametes à l'étranger mais de donner en France l'information sur la façon d'obtenir ce don de gametes.

Oui, mais de l'obtenir où ?

En France ? Dans ce cas ok c'est illégal et on est considéré quasi-complice (entremetteur).

A l'étranger ? C'est là que ça me parait difficilement applicable.

La circulaire est floue par absence de précision à ce sujet.

C'est comme si on voulait acquérir un fusil d'assaut, en France c'est illégal, mais si une personne désirait aller résider aux usa où c'est légal, je ne pense pas qu'on puisse te poursuivre pour avoir mis en relation un français avec une boutique physique aux usa.


Bref, pour que l'entremise soit un délit, encore faut-il que l'objet de cette entremise en soit un. Ça me semble couler de source...

Pour moi c'est clairement un gros bluff.

Si c'est le fait de donner une info, il y a la libre information, puis au niveau européen : interdire le simple fait de donner l'info sur un acte légal dans le pays voisin... allons ça ne tient pas une seconde !


On en viendra à parler de don de "petite graine" pour le "jardin de la vie" ... une association d'horticulture ne pourra pas être inquiétée hein...  ;)
OPK sévère. 5 ans de PMA: 8 stim simples dont 1 grossesse mais FC à 8 SA. 3 IA et 5 FIV en échec. 1 FIV DO à Sanus: naissance de notre fille le 19/01/2013

01 février 2013 à 18:56:14
Réponse #10
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C'est officiellement parce que c'est contraire à un principe français inscrit dans la loi de Bioéthique sur la non commercialisation du corps humain et la volonté d'égalité devant le don ( pb du don d'organe en général : ex celui qui aurait de l'argent pourrait se procurer un rein et celui qui n'a pas d'argent ne le pourrait pas)

Je suis d'accord que cela n'a rien a voir avec le don de gametes et que nos legislateur mélangent tout et qu'ils ont tendances a avoir des oeilleres !

A mon avis les vrais raisons de cette circulaire sont autres :
-budgetaire :limiter les remboursement SECU
-limiter voire supprimer les pratiques peu éthiques de certains médecins qui sont rémunérés par certaines cliniques car c'est le risque de pousser les patients vers de cliniques "usine a bébés" chères mais qui rémunérent bien les medecins
-éviter de mettre sur le tapis la situation lamentable du don d’ovocytes en France au moment ou l'on parle de pma pour les couples de lesbiennes avant même de s'occuper des carences existantes pour l ensemble des couples . Faut il rappeler que n'importe laquelle des 38 cliniques de PMA tchèques fait chaque année bien plus de dons d'ovocytes pour quelques millions d'habitant que l'ensemble de tous les  centres PMA de France additionné pour 65 millions d'habitant ce qui est scandaleux.

Ceci étant, avec la mondialisation,  une association de droit tchèque  , en français , avec le même objet que la notre serait tout à fait légale ....


06 février 2013 à 10:20:08
Réponse #11
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Bonjour

Je suppose que vous avez tous vu la tempête médiatique déclenchée par la circulaire qui est enfin parvenue entre les mains des médias .

http://www.tv5.org/cms/chaine-francophone/info/p-1911-L-incitation-au-tourisme-procreatif-sanctionnee-les-gynecologues-eberlues.htm?&rub=21&xml=newsmlmmd.39693470ceee977cef0c5d7ad03fc577.2a1.xml

Parmi les retombées , voici un article qui montre clairement qu'une partie du monde médical trouve cette circulaire inadmissible.

Continuons a faire connaitre notre point de vue au plus grand nombre, sensibilisons le public à la détresse que procure le fait de ne pas pouvoir avoir d'enfants.

Ceux qui ont pu en avoir facilement ne se rendent pas compte...

Philippe

06 février 2013 à 10:44:57
Réponse #12
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La position du gouvernement sur cette circulaire
Il semble que la circulaire est allée un peu trop loin. En effet , elle précise que selon le code pénal , sont passibles des sanctions prévues , toute personne qui donne l'information , a quelque titre que ce soit, gratuit ou payant,  sur les cliniques étrangères qui pratiquent le don d'ovocytes.

Il semble que le gouvernement prenne un peu de recul par rapport à cette circulaire .

En effet, Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, a précisé que les sanctions menaçant des gynécologues ou médecins qui conseillent à leurs patientes des cliniques à l'étranger pour une PMA , étaient prévues uniquement  en cas de rémunération.
De même , la ministre du Droit des femmes a indiqué «Attention, les gynécologues sont menacés de sanctions s’ils orientent leurs patientes à l'étranger pour pratiquer la PMA contre rémunération, c’est bien cela, le sujet, en réalité».
De plus de nombreux gynécologues se sont révoltés contre cette circulaire qui les fait passer pour des "entremetteurs douteux " plus âpre au gain qu'au bien être des patients. Je comprends parfaitement cette colère , car d'après les remontées que nous avons à l'association, la plupart d'entre eux font le maximum pour que leur patiente puisse fonder une famille et avoir des enfants.
Et si votre gynécologue n'est pas sensible à ce problème et est réticent à vous aider, un conseil: changez en !
Dans tous les cas , une mise au point écrite du gouvernement ou des services de santé semble indispensable pour remettre les choses en ordre

http://www.liberation.fr/societe/2013/02/05/pma-les-gynecos-qui-envoient-des-patientes-a-l-etranger-risquent-des-sanctions_879381

Le résumé sur la position du gouvernement et de certaines instances médicales dans cet article de libération qui pointe du doigt le vrai problème : la carence de la France en matière de dons d'ovocytes

06 février 2013 à 10:47:05
Réponse #13
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Pour votre information, nous avons proposé à une autre association que vous connaissez sans doute tous et toutes car c'est un des leaders historiques des associations d'aide à la procréation "Maiia" une action en commun.

Nous n'avons reçu aucune réponse à ce jour.


08 février 2013 à 18:09:40
Réponse #14
Oui, les médias ont mis le sujet sur le tapis et le gouvernement a mis de l'eau dans son vin.

Mais la circulaire est toujours d'actualité. Elle n'a été ni modifiée ni annulée.

Des copinautes sont allées voir leur gynéco mais se sont vus essuyer un refus de suivi, refus d'ordonnance ou refus de remplir le formulaire de la sécu.

Les belles paroles du gouvernement n'ont pas effacé l'existence de cette circulaire.

Les paroles s'envolent mais les écrits restent.

Je sais que ça n'a pas de valeur légale mais qui ne tente rien..

j'ai fait une pétition en ligne. Signez la et diffusez la au plus grand nombre, sur les réseaux sociaux, à vos proches...

On ne sait jamais !  ;)

http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2013N35809
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